
Vers un cadre international pour les conditions générales des services de Qurbani
Nature et limites de l’étude
Auteur : Husain Benyounis (ORCID 0009-0004-9463-5521), Awqaf New Zealand. Préparation et coordination : Awqaf New Zealand. Cette étude est un travail de recherche indépendant ouvert à la critique ; elle ne dépend ni de la participation ni de l’approbation d’une autre institution. Les publications de différentes institutions peuvent servir de sources comparatives sans que cela implique leur adhésion aux résultats.
Benyounis, H. (2026). Vers un cadre international pour les conditions générales des services de Qurbani (version 1.0, édition française). Awqaf New Zealand. Zenodo. https://doi.org/10.5281/zenodo.24042729
Sommaire
Résumé
Cette étude propose un cadre international indicatif pour les conditions générales des services de Qurbani (sacrifice rituel de l’Aïd al-Adha), en tant que fondement de la gouvernance d’un système intégré protégeant les droits des offrants, des organismes prestataires, des bénéficiaires et des travailleurs, tout en prenant en compte le bien-être animal, la sécurité sanitaire des aliments, la santé publique, l’environnement et la gestion responsable des ressources. Sa vision éthique s’appuie sur le principe halalan tayyiban, qui associe le licite au bon et au sain, et sur les maqasid al-Shariah, les finalités de la charia, tout en distinguant les obligations relevant de la charia, les droits contractuels, les obligations légales et les intérêts publics qui nécessitent des instruments de protection différents. Elle ne réduit pas le Qurbani à l’abattage et à la distribution de viande ; elle suit les responsabilités depuis la publicité, la contractualisation et l’approvisionnement jusqu’à la transformation, la distribution, la gestion des produits associés et la preuve d’achèvement. L’étude insiste sur la protection de la vie privée des offrants et des bénéficiaires et rejette toute obligation de photographier les personnes dans le besoin lorsqu’elles reçoivent la viande, tout en permettant la documentation et la vérification sans révéler leur identité.
Une analyse exploratoire d’un registre initial comprenant 29 entrées de documents publiés, allant des contrats et foires aux questions aux pages de campagne et aux recommandations, fait apparaître des sujets à comparer concernant le mandat, les prix, l’annulation, la distribution et la documentation. Cet échantillon ne constitue ni un jugement sur l’ensemble du secteur ni une preuve de l’absence de normes existantes. L’étude propose un modèle à plusieurs niveaux reliant les droits à des obligations vérifiables et intégrant la sensibilisation de l’offrant, l’obligation de rendre compte au public et la critique scientifique ouverte au processus d’amélioration. Elle examine également le lien potentiel avec le secteur des awqaf, de sorte qu’aucune ressource ni aucune recette ne soit transférée à un waqf tant que la propriété, l’autorisation, la licéité, la sécurité et la faisabilité n’ont pas été établies. Il s’agit d’un projet de recherche, et non d’un contrat en vigueur, d’une norme approuvée ou d’une fatwa.
1. Contexte et motivations de la recherche
L’intérêt d’Awqaf New Zealand pour ce sujet découle de ses recherches sur la maximisation de l’utilisation licite des ressources du système de Qurbani, notamment la laine, les peaux et d’autres produits associés, tout en préservant les finalités du rite, les droits des parties et les exigences de la charia ainsi que les exigences juridiques et environnementales. Ce système fait apparaître une articulation entre contractualisation, soins aux animaux, préparation, distribution, documentation et gestion des ressources restantes.
La valeur économique du système mondial de Qurbani semble considérable. Toutefois, parmi les sources retenues pour cette étude, il n’existe pas de base de données internationale unifiée et fiable permettant d’en déterminer la valeur totale sur une base comparable. Le Pakistan illustre à la fois l’ampleur de l’activité et les difficultés de mesure : un rapport de 2024 a estimé à 2,28 milliards de dollars américains la valeur des activités de Qurbani au Pakistan en 2023, soit environ 2,3 milliards de dollars. Une étude publiée par l’Institut pakistanais d’économie du développement a également estimé les activités économiques liées au Qurbani au Pakistan en 2024 à quelque 839,2 milliards de roupies pakistanaises. Le périmètre et l’année de référence de ces deux estimations diffèrent ; elles ne doivent être ni additionnées ni extrapolées au monde entier.
Ces indicateurs étayent l’importance de la recherche sur la clarté des contrats, la confiance, le bien-être animal, les chaînes d’approvisionnement, la preuve d’exécution du service et les droits de disposition sur les produits associés. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, l’existence de pertes précises ni la capacité d’un modèle proposé à récupérer une valeur économique déterminée. L’objectif est ici de relier les règles existantes à des mécanismes d’information et de documentation susceptibles d’être examinés, et non de les remplacer.
La problématique de recherche tient à la répartition des obligations du système entre des parties et des secteurs qui ne figurent pas nécessairement tous dans un même document : l’offrant, l’organisme qui reçoit la commande, le fournisseur, le transporteur, l’abattoir, le travailleur, le bénéficiaire et les autorités environnementales et de contrôle. Le seul achèvement de l’abattage ne suffit donc pas à prouver que toutes les responsabilités contractuelles, sanitaires, environnementales et financières ont été remplies.
Le principe « halalan tayyiban » est présenté comme une approche éthique associant la licéité de l’acte, sa sécurité et ses effets bénéfiques, tandis que les maqasid al-Shariah servent de cadre pour analyser les intérêts et prévenir les préjudices. Cela ne signifie pas que chaque détail réglementaire moderne soit expressément prescrit dans le verset ni que les différents droits aient des fondements juridiques ou jurisprudentiels identiques. Il convient, au contraire, de préciser le fondement et le champ d’application de chaque obligation.
2. Questions de recherche et méthode
L’étude s’articule autour des questions suivantes : quels modèles contractuels et de service ressortent des documents publiés sur le Qurbani ? Quelles informations minimales doivent être communiquées avant le paiement ou l’autorisation du client ? Comment sont expliqués l’annulation, l’impossibilité d’exécution, la substitution, les délais et la preuve d’achèvement ? Comment sont déterminées la propriété des produits associés à l’animal et les utilisations autorisées ? Quels éléments sont communs à l’échelle internationale et lesquels nécessitent un examen au regard de la charia ou du droit propre à chaque pays ?
Le travail exploratoire repose sur un registre préliminaire constitué de manière sélective, comprenant 29 entrées publiées au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, en France, en Allemagne, dans certains États du Golfe, en Égypte et à Singapour. Ce registre ne constitue ni un échantillon statistique exhaustif ni un audit juridique des institutions qui y figurent. À l’étape suivante, il faudra conserver les textes datés, repérer les clauses, classer les types de sources et vérifier les traductions et les versions avant toute comparaison définitive.
3. Observations comparatives préliminaires
L’analyse exploratoire met en évidence des domaines à comparer, sans porter de jugement sur la conformité des institutions ni sur la supériorité des unes par rapport aux autres. Les services peuvent être décrits en termes de don, de mandat, de bon ou de prestation payante. Peuvent également varier les dates limites de commande, la liberté de choisir le lieu d’exécution, les politiques de substitution et de remboursement, les moyens de prouver l’achèvement, ainsi que le traitement des peaux, de la laine et des produits associés.
Une comparaison rigoureuse exige d’analyser le libellé effectif de chaque clause, sa date d’entrée en vigueur, l’entité contractante et les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé. Une page d’information ou une réponse à une question fréquente ne doit pas être confondue avec une stipulation contractuelle opposable.
Matrice préliminaire des sujets de comparaison
| Sujet | Variation ou question de recherche | Réponse commune proposée |
|---|---|---|
| Nature du service | Les formulations peuvent varier entre don, mandat, bon et prestation payante | Identifier les parties, le mandat, les résultats attendus et la nature juridique du paiement |
| Procédure de commande | Variation des délais, de l’acceptation et du paiement | Préciser le moment de l’acceptation, l’année et les échéances, et actualiser le statut |
| Exécution du Qurbani | Exécution dans le pays ou à l’étranger et choix de destination | Préciser les limites du choix de destination, de la substitution et des preuves |
| Traitement des réclamations du client | Variation des descriptions de l’annulation et du remboursement | Des règles adaptées à chaque étape, sans réduction des droits locaux impératifs |
| Produits associés | Variation du traitement des peaux et de la laine | Documenter la propriété, l’autorisation, la comptabilité et la décision de charia |
| Rapports | Certificats individuels, photographies ou rapports agrégés | Ne promettre que des preuves pouvant être vérifiées et fournies |
4. Droits et intérêts protégés : neuf dimensions interdépendantes
La proposition repose sur neuf dimensions liées, qui réunissent les titulaires directs de droits, les intérêts publics protégés et les obligations opérationnelles. Leur regroupement dans un même schéma ne signifie pas qu’il s’agisse de droits de nature juridique identique : les droits des personnes et les droits contractuels diffèrent des obligations de soin aux animaux et de protection de la santé publique et de l’environnement.
Règle proposée : l’accomplissement du rite ne remplace pas, à lui seul, la preuve du respect des autres droits et obligations tout au long de la chaîne du Qurbani. En même temps, une institution ne doit pas se voir imposer des obligations qu’elle n’a pas assumées et que ni la loi ni la décision de charia applicable ne lui imposent ; les responsabilités doivent donc être définies avec précision.
Protection de la vie privée de l’offrant et des bénéficiaires et prévention des photographies dégradantes
Préserver la vie privée des offrants, des bénéficiaires et des travailleurs fait partie de la protection des droits et de la dignité humaine et rejoint les maqasid al-Shariah dans la sauvegarde des intérêts et la prévention des préjudices. La transparence ne signifie pas révéler les noms, les visages ou la situation socioéconomique des bénéficiaires ; elle consiste à permettre aux autorités compétentes et à l’offrant de vérifier l’exécution du service au moyen de preuves appropriées et proportionnées.
Vie privée de l’offrant
Les données d’identification, les coordonnées, les informations de paiement, les détails de la commande et de l’autorisation ainsi que les rapports concernant l’offrant doivent être protégés. Celui-ci doit être informé des raisons de la collecte, du fondement du traitement, des parties susceptibles d’accéder aux données, de leur durée de conservation et des moyens d’exercer ses droits selon le droit applicable, sans présumer que son seul consentement constitue un fondement valable pour tout traitement.
Vie privée et dignité des bénéficiaires
Le principe est de ne pas photographier le visage des bénéficiaires ou de leur famille lorsqu’ils reçoivent la viande de Qurbani, et de ne pas publier leur nom, leur lieu de résidence ou leur situation de besoin à des fins publicitaires ou de collecte de fonds. L’aide ne doit pas être subordonnée à la prise de photographies ou à une apparition médiatique, et le refus d’être photographié ne doit affecter ni l’éligibilité ni les possibilités de soutien futur. Les images d’enfants et de personnes vulnérables exigent des précautions renforcées ; un consentement formel ne suffit pas s’il est entaché de pression, de peur ou de gêne.
Si une nécessité précise justifie une prise de vue licite, il faut en définir préalablement la finalité, évaluer la nécessité de révéler l’identité, recueillir les consentements ou établir les fondements juridiques appropriés, réduire au minimum les données captées et déterminer les modalités d’accès, de conservation et de suppression. Les solutions ne révélant pas l’identité sont à privilégier.
Documentation responsable et gouvernance numérique
L’achèvement peut être établi par les registres d’exécution et de remise, les quantités et les zones géographiques générales, des rapports agrégés ou anonymisés, un examen indépendant et, si nécessaire, des photographies non identifiantes. Les règles relatives aux photographies et à la vie privée doivent s’étendre aux salariés, bénévoles, prestataires et partenaires locaux, y compris pour l’utilisation des téléphones personnels et des réseaux sociaux.
Les outils numériques peuvent améliorer le suivi des commandes, des autorisations, des paiements, de la distribution et de la gestion des ressources, mais leur utilisation ne prouve pas en elle-même la conformité. Il faut encadrer les droits d’accès, protéger les données au repos et en transit, évaluer les transferts internationaux, minimiser les données et établir des politiques de conservation, de suppression et de réponse aux incidents. Les données personnelles ou sensibles des offrants, bénéficiaires ou travailleurs ne doivent pas être saisies dans des outils publics d’intelligence artificielle non autorisés à les traiter. Tout traitement sur une plateforme en nuage, notamment Google Workspace ou des programmes destinés aux organismes à but non lucratif, est soumis à la vérification des conditions d’utilisation, des garanties techniques et des lois locales pertinentes.
Il est proposé d’intégrer ces règles aux éléments communs du cadre, puis de les détailler dans les annexes juridiques locales, car les règles relatives à la vie privée, aux photographies, au consentement et aux transferts internationaux varient selon la juridiction.
5. Sensibilisation de l’offrant, participation éclairée et obligation de rendre compte
La construction d’un secteur du Qurbani responsable dépend de la sensibilisation de l’offrant, de sa compréhension de la nature du service demandé et de sa capacité à exiger des organismes exécutants transparence et respect de leurs engagements. L’offrant n’est pas seulement celui qui verse une somme : il porte une intention religieuse et participe à une relation d’autorisation ou de contrat dont les conditions doivent être claires avant l’acceptation.
Les effets de son choix s’étendent à une chaîne qui commence par la publicité, le prix et la réception de la commande, se poursuit par l’approvisionnement, les soins, le transport, l’abattage et la préparation de l’animal ainsi que la distribution de sa viande, et s’achève par la documentation et la gestion licite des ressources associées. Plus les informations sont accessibles dans une langue compréhensible, plus l’offrant peut demander : qui est responsable ? Où et quand le Qurbani sera-t-il exécuté ? Quelles limites encadrent un changement de lieu ou d’animal ? Comment la viande parviendra-t-elle aux bénéficiaires ? Que deviendront les peaux, la laine et les déchets ? Comment recevrai-je une confirmation d’achèvement ou déposerai-je une réclamation ?
La sensibilisation ne transfère pas la responsabilité de la conformité de l’institution à l’individu. Les institutions restent responsables de leurs obligations religieuses, juridiques et opérationnelles, même si l’offrant ne les interroge pas à ce sujet. Une demande éclairée peut toutefois encourager une information plus claire et de meilleures procédures, et faire des conditions générales un instrument de reddition de comptes plutôt qu’une formalité acceptée sans compréhension.
En conséquence, l’étude propose de faire de l’éducation du public et de l’information accessible un principe transversal aux neuf dimensions des droits, et de développer une liste de questions simples que tout offrant puisse utiliser avant de confier l’exécution de son Qurbani à un organisme. Les supports de sensibilisation doivent tenir compte de la langue, de la culture et de l’accessibilité, sans remplacer les textes contractuels approuvés.
6. La chaîne complète du Qurbani : de l’autorisation à la clôture
Le cadre doit couvrir l’intégralité de la chaîne de service, y compris les parties qui collectent les paiements, exercent un mandat ou fournissent les animaux, et non les seuls abattoirs. À chaque étape, il est proposé d’identifier le titulaire du droit, la partie obligée, la nature de l’obligation, la preuve requise et le mécanisme correctif.
| Étape | Sujets minimaux de gouvernance | Exemples de preuves |
|---|---|---|
| Publicité et contractualisation | Identité de l’organisme, nature de l’autorisation, prix, lieu du service et droits de modification et d’annulation | Copie datée des conditions, preuve du consentement et reçu de commande |
| Achat, élevage et transport | Éligibilité de l’animal, soins et suivi vétérinaire, approvisionnement responsable et transport sûr | Registres des fournisseurs, des inspections et du transport |
| Abattage et préparation | Exigences de la charia et exigences vétérinaires, bien-être animal, sécurité des travailleurs et salubrité de la viande | Registres d’exécution, d’inspection et de réfrigération |
| Distribution | Éligibilité, dignité, sécurité, délais et gestion des défaillances | Preuves de remise appropriées protégeant la vie privée |
| Ressources associées | Propriété, autorisation, classification, sécurité, utilisation ou élimination sûre | Registres des poids, des transferts, du traitement et des recettes |
| Clôture et obligation de rendre compte | Confirmation d’achèvement, réclamations, examen et mesures correctives | Rapport d’achèvement, rapprochement financier et registre des réclamations |
Structure proposée du cadre international
La structure de recherche proposée comporte trois niveaux complémentaires : un socle commun pour les services de Qurbani, une annexe sur la gouvernance de la charia et des annexes juridiques propres à chaque juridiction. Cette séparation permet d’élaborer un langage clair et réutilisable sans présumer l’uniformité des fatwas, des lois ou des responsabilités entre les pays.
Premier niveau : éléments communs aux services de Qurbani
Ce niveau comprend les définitions fondamentales du Qurbani, du client ou mandant, du mandataire, du fournisseur, du bénéficiaire, de l’année de service ainsi que du lieu et de la preuve d’exécution. Il est proposé de communiquer avant la conclusion du contrat l’identité de l’organisme responsable, les composantes du prix, l’éligibilité de l’animal, le moment et le lieu, les modalités de distribution et les limites des modifications possibles.
Les règles opérationnelles comprennent la vérification des fournisseurs, le bien-être animal, l’abattage conformément aux exigences pertinentes, la traçabilité, les plans d’urgence et les rapports d’achèvement. La protection du client exige des conditions compréhensibles relatives aux réclamations, à la correction, aux modifications, aux remboursements et à l’impossibilité d’exécution, dans le respect des droits légaux impératifs. Les données personnelles doivent être collectées, conservées et partagées au-delà des frontières selon des finalités définies et des règles vérifiables.
Deuxième niveau : annexe sur la gouvernance de la charia
Il est proposé de documenter chaque question de charia, les éléments de preuve pertinents, l’instance qualifiée pour l’examiner, la décision, son champ, ses conditions et sa date d’entrée en vigueur, ainsi que son incidence sur la rédaction de la clause. Les sujets à préciser comprennent le mandat, les espèces et les parts fractionnées, les horaires d’abattage, la distribution, la disposition des produits associés, la propriété et l’affectation des recettes.
Cette étude ne présume pas de décision uniforme sur les questions controversées et ne formule pas de fatwa sur un contrat particulier. Il faut distinguer le texte proposé aux fins de recherche du texte ayant effectivement fait l’objet d’un examen qualifié au regard de la charia.
Troisième niveau : annexes juridiques locales
Des annexes distinctes seront préparées pour le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les pays européens concernés, en précisant l’entité contractante, la protection des consommateurs, les règles applicables aux organismes caritatifs et à la fiscalité, la vie privée, la publicité et le traitement des litiges. Une rédaction commune ne remplace ni un conseil juridique local ni l’approbation de l’institution appelée à l’utiliser.
Intitulés proposés pour les clauses types
Les intitulés suivants servent à organiser la recherche et l’examen ; ils ne constituent pas des textes contractuels prêts à être signés ou publiés comme conditions en vigueur. Toute rédaction opérationnelle doit être précédée d’un examen au regard de la charia et du droit et d’une vérification de la capacité à tenir les promesses faites au client.
| Clause | Contenu minimal proposé |
|---|---|
| A. Identité et pouvoirs | Entité contractante, autorisation du client, mandataires et sous-traitants |
| B. Caractéristiques du Qurbani | Animal et parts, bien-être animal, supervision de la charia, moment et lieu |
| C. Commande et paiement | Acceptation, détail du prix, devise, échéances et confirmation |
| D. Modifications et remboursements | Substitution, annulation, impossibilité d’exécution et droits légaux |
| E. Exécution et preuves | Registres des fournisseurs, confirmation de l’abattage et de la distribution, et réclamations |
| F. Utilisation des ressources | Droits sur les peaux, la laine et les produits associés, autorisation, évaluation, recettes et audit |
| G. Vie privée et communication | Données personnelles, supports visuels, conservation et transferts transfrontaliers |
| H. Annexe juridique | Droit local, notifications, autorité de contrôle et modes de règlement des litiges |
Utilisation responsable des ressources et lien avec le secteur des awqaf : un fondement axé sur les droits
La recherche sur la valeur inexploitée du Qurbani établit un pont entre les opérations saisonnières, le développement social et la recherche sur le secteur des awqaf. Elle peut cependant créer des conflits si un organisme présume disposer de droits sur la laine, les peaux ou d’autres ressources sans identifier le propriétaire, les limites de l’autorisation ou les conditions religieuses et juridiques.
L’information proposée devrait préciser les ressources susceptibles d’être produites, leur propriétaire, les actes autorisés, la méthode d’évaluation des recettes et des coûts, le lieu d’enregistrement des recettes éventuelles et les informations transmises au client. Cette étude ne confère aucune autorisation de disposition et ne prétend pas que des recettes ou des avantages opérationnels ont été obtenus. La protection du rite, des droits des bénéficiaires et du bien-être animal ainsi que le respect de la loi restent préalables à toute affirmation d’efficacité économique.
Sécurité sanitaire des aliments, santé publique et gestion des produits et des déchets
Une gestion non maîtrisée du sang, des viscères, des peaux, des os, des eaux de lavage et d’autres matières organiques peut créer des risques de contamination, de maladies, d’odeurs et d’insectes, ainsi que des risques pour la sécurité des travailleurs et du voisinage. Il faut distinguer les produits propres à l’alimentation, les matières pouvant être valorisées industriellement sous conditions et les déchets nécessitant un traitement ou une élimination sûre. Tout résidu ne peut pas être qualifié de « déchet » commercialisable.
Le cadre propose la séquence décisionnelle suivante : Identifier la matière et sa source → Vérifier la sécurité, la licéité et la propriété → Évaluer la voie d’utilisation ou de traitement → Calculer les coûts et les risques → Documenter et surveiller. En cas de conflit, la sécurité des personnes, des animaux et de l’environnement ainsi que les droits établis priment sur le rendement financier.
| Risque | Parties concernées | Mesure proposée |
|---|---|---|
| Altération de la viande ou rupture de la réfrigération | Bénéficiaires et consommateurs | Inspection, chaîne du froid et traçabilité |
| Déchets organiques à découvert | Travailleurs et habitants | Collecte sûre, protection et élimination autorisée |
| Rejet de sang et d’eaux contaminées | Eau, sols et santé publique | Gestion des effluents, traitement et contrôle |
| Peaux et os entreposés sans mesures de maîtrise | Travailleurs, environnement et voisinage | Classification, stockage, transport et traitement |
Des ressources du Qurbani aux perspectives pour le secteur des awqaf
Le secteur des awqaf peut contribuer à la recherche et au développement ainsi qu’à la création de partenariats, de technologies et de compétences professionnelles permettant de transformer certaines ressources délaissées ou inexploitées en valeur utile, et éventuellement en recettes durables de waqf au service du développement social et économique. Ce lien constitue un point de départ fondamental des recherches d’Awqaf New Zealand, et non un résultat opérationnel démontré dans chaque pays ou établissement.
Toutefois, la relation entre le secteur du Qurbani et celui des awqaf n’entraîne aucun transfert automatique de propriété ou de recettes. Il ne faut présumer ni qu’une institution possède un droit sur les peaux, la laine ou leur prix, ni que toute forme de vente ou de transfert de leurs recettes à un waqf soit licite au regard de la charia. Il faut examiner la propriété, l’autorisation, les droits des bénéficiaires, les règles de charia et de droit ainsi que la faisabilité environnementale et économique, et documenter toute décision de l’instance compétente.
L’étude propose qu’à ce stade le rôle des awqaf soit de rendre possible un système sûr, responsable et traçable, puis d’étudier les instruments de financement, d’investissement et de waqf adaptés aux ressources dont il est licite de disposer. Le développement repose ainsi sur la protection des droits, et non sur leur dépassement au nom d’une utilisation maximale.
De la recherche à la sensibilisation : la famille animale des awqaf
La publication d’une étude ou d’un modèle de conditions générales ne suffit pas à faire comprendre au public ses droits. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’initiative Famille animale des awqaf (Awqaf Animal Family), développée par Awqaf New Zealand comme exemple pratique de traduction des résultats de recherche en messages pédagogiques accessibles et en courts récits multilingues.
L’initiative réunit 36 personnages animaux associés à différents pays, afin de présenter des connaissances simples sur chaque animal et son pays, le bien-être animal, la sécurité sanitaire des aliments, la protection de l’environnement, la bonne utilisation des ressources et l’importance, pour l’offrant, de s’informer sur les conditions du service et la transparence de son exécution. Des personnages récurrents permettent de construire une identité pédagogique familière sans la rattacher à une représentation ethnique humaine particulière.
Il faut distinguer les contenus destinés aux enfants, centrés sur la compassion, la propreté, l’absence de gaspillage et le respect, des supports pour adultes expliquant l’autorisation, les droits contractuels, la traçabilité et les réclamations. Les contenus pédagogiques doivent également être examinés en fonction de l’âge, de la langue et du sujet ; les dessins animés ne doivent remplacer ni une fatwa, ni un texte juridique, ni des conditions approuvées. Aucun opérateur de Qurbani n’est tenu d’adopter cette initiative particulière ; le principe généralisable est celui d’une sensibilisation claire et compréhensible.
Pour en savoir plus : Une famille, de nombreuses langues · Awqaf New Zealand.
Publication en accès ouvert, critique constructive et amélioration continue
Cette étude est mise à la disposition des chercheurs, des offrants, des organismes prestataires, des spécialistes du droit musulman, des juristes, des spécialistes de la sécurité sanitaire des aliments, de la médecine vétérinaire, de l’environnement et de la santé publique, ainsi que d’autres parties, à des fins d’examen indépendant, de correction et de contribution. Awqaf New Zealand accueille favorablement les critiques constructives, les éléments contraires et les expériences opérationnelles ; la critique scientifique est un moyen de renforcer le cadre, et non une condition d’obtention d’un soutien institutionnel préalable.
Ni la publication en accès ouvert, ni l’attribution d’un DOI, ni le choix d’une licence Creative Commons ne doivent être interprétés comme une approbation académique, religieuse ou juridique. Cette étude demeure une proposition de recherche susceptible d’évoluer, tandis que tout contrat utilisé par un organisme dans un pays donné reste soumis à ses propres examens religieux, juridiques et opérationnels. Il est proposé de publier un registre des versions, des modifications et des corrections substantielles, dans le respect des droits attachés aux sources externes.
Démarche pratique d’application de la recherche
Les institutions intéressées peuvent utiliser de manière indépendante le registre des preuves, les comparaisons et les outils publiés, sans que cela implique un partenariat contractuel, une autorisation réciproque ou une responsabilité commune envers les clients. L’expérimentation de toute annexe locale reste de la responsabilité de l’organisme qui choisit de l’utiliser, dans le cadre de ses compétences et de ses examens.
Aucune échéance opérationnelle, y compris la préparation de la saison 2027, ne devrait justifier l’annonce d’une norme internationale inachevée. Les outils de recherche et de publication peuvent être achevés d’abord, puis les informations et modèles testés localement avant toute adoption institutionnelle.
Limites de la recherche et garanties
Le registre initial associe des conditions contractuelles, des pages de foire aux questions, des campagnes et des recommandations ; ces documents ne doivent pas être regroupés dans une seule catégorie pour en apprécier l’effet juridique. La publication de conditions par un organisme n’établit ni leur validité juridique, ni leur caractère exécutoire, ni leur approbation au regard de la charia. Cet échantillon ne permet de déduire ni la supériorité d’une approche nationale ni l’homogénéité des pratiques.
Les liens, les dates de consultation, les traductions, les versions archivées et les formulations originales doivent être vérifiés clause par clause. Les conclusions doivent être assorties de degrés de confiance explicites, et l’observation directe distinguée de l’interprétation et de la proposition. Aucune institution ne doit être présentée comme soutenant l’étude ou y participant du seul fait que ses documents publiés sont cités.
Plan de transition du projet exploratoire à la recherche comparative
L’étape suivante commence par une matrice de preuves pour chaque clause, comprenant le nom et le pays de la source, l’emplacement du texte, sa date et sa classification. Les normes existantes pertinentes pour le Qurbani, le halal, les services et la protection des consommateurs seront ensuite recherchées afin de ne pas reproduire ce qui est déjà encadré. Une liste minimale d’informations à communiquer et des exemples illustratifs distincts des contrats en vigueur seront alors rédigés.
Les documents de recherche seront soumis à une critique indépendante académique, technique, religieuse et juridique, les objections et modifications étant documentées. Les annexes locales seront développées séparément, et aucune conformité juridique ou religieuse ne sera annoncée avant l’examen spécialisé. La publication de l’étude ne dépend ni du soutien ni de l’approbation d’institutions sœurs d’awqaf.
Publication en accès ouvert et gestion des versions
L’étude est présentée comme une recherche ouverte à l’examen et au développement, et non comme une norme approuvée. Un registre des versions et des corrections sera tenu, et le statut de projet ou de version publiée sera précisé. La version 1.0 est publiée sur Zenodo sous l’identifiant numérique 10.5281/zenodo.24042729. L’attribution d’un DOI n’implique pas une évaluation scientifique par les pairs.
Le texte original dont Awqaf New Zealand détient les droits est placé sous licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International (CC BY-NC 4.0). Le nom et le logo d’Awqaf New Zealand en sont exclus, et cette licence ne couvre pas automatiquement les textes, images, marques ou documents d’autres organismes. La version 1.0 est publiée en arabe, langue originale, ainsi qu’en traductions intégrales anglaise, française et allemande, préparées de façon à préserver la cohérence du sens, des renvois et des réserves scientifiques. En cas de divergence, le texte arabe fait foi.
Conclusion
Cette étude invite à passer de pratiques d’information dispersées à un langage de recherche commun permettant d’examiner la relation contractuelle, les droits du client, la gouvernance de la charia, la documentation et la gestion responsable des ressources du Qurbani. Elle ne présume pas qu’une harmonisation complète soit possible ou souhaitable ; l’intérêt recherché est d’identifier ce qui peut être partagé et ce qui doit rester soumis à un examen local.
La valeur de la publication en accès ouvert réside dans la possibilité donnée aux chercheurs et aux institutions de tester les hypothèses, de corriger les erreurs et de développer les preuves, et non dans l’affirmation que cette étude serait devenue une norme internationale ou aurait obtenu une approbation externe.
Annexe (A) : projet de proposition de conditions générales d’un contrat d’exécution d’un Qurbani, rédigé sous forme juridique
Ce texte est un modèle de recherche indicatif et adaptable ; il ne constitue ni un contrat en vigueur, ni une fatwa, ni des conditions approuvées pour une utilisation auprès du public. Il doit être complété après détermination du modèle contractuel effectif et examen par l’autorité compétente en matière de fatwa et le conseiller juridique local de chaque institution. Il ne doit pas être utilisé en l’état pour accepter des commandes.
1. Parties au contrat et renseignements contractuels
Le présent contrat est conclu le [date] entre [nom de l’entité juridique, numéro d’enregistrement et adresse], ci-après l’« Organisme exécutant », et [nom de l’offrant et coordonnées], ci-après l’« Offrant ». L’annexe de commande précise le pays dans lequel le service est fourni, le lieu d’exécution, la devise et les renseignements concernant le prestataire effectif s’il diffère de l’entité contractante. Les institutions sœurs ne deviennent pas parties au contrat du seul fait d’une coopération ou d’un échange d’expertise.
2. Nature du contrat et autorisation
L’Offrant autorise l’Organisme exécutant, dans les limites définies par le présent contrat et la commande, à prendre les mesures nécessaires pour acheter ou affecter l’animal de Qurbani, accomplir le rite et en assurer la distribution selon le modèle contractuel approuvé au regard de la charia et du droit dans la juridiction concernée. L’annexe locale doit préciser si l’Organisme agit comme mandataire, prestataire de services ou à un autre titre, ainsi que le moment du transfert de propriété ou de la constitution du mandat. Ces éléments ne doivent pas être présumés implicitement.
3. Description du service et du Qurbani
Le formulaire de commande précise l’espèce animale ou la part, les critères d’éligibilité, de santé et d’âge selon les décisions de charia approuvées, le pays ou la zone d’exécution, la saison de Qurbani et l’année d’accomplissement, le type de distribution et tout service supplémentaire. Aucun élément essentiel ne peut être modifié sans le fondement contractuel ou le consentement requis par le droit et les règles de charia.
4. Informations précontractuelles
L’Organisme doit mettre les conditions à disposition dans une langue claire et compréhensible avant le paiement, en précisant le prix total, les frais, la nature du service, les limites de la garantie, les dates d’exécution, la politique d’annulation et de remboursement, les moyens de contact et de réclamation ainsi que les parties participant à l’exécution. L’Offrant doit pouvoir conserver une copie des conditions et de la confirmation de commande.
5. Prix, modes de paiement, échelonnement et impossibilité d’achever le paiement
Le paiement échelonné du prix du service de Qurbani peut être convenu selon un calendrier et des échéances communiqués à l’Offrant avant la conclusion du contrat, sous réserve des règles de charia et des dispositions légales applicables. Si l’Offrant ne peut achever le paiement des échéances avant la date fixée pour l’exécution du Qurbani, les sommes déjà versées ne peuvent être automatiquement considérées comme un don général ou une sadaqah (aumône), affectées à une autre fin ou reportées à une saison ultérieure. Le mécanisme de traitement des sommes versées, notamment le remboursement, les frais administratifs réels et documentés ou toute autre solution expressément acceptée par l’Offrant en connaissance de cause, doit être défini conformément au contrat et à la réglementation applicable, après approbation des règles correspondantes par l’autorité de charia compétente.
6. Acceptation de la commande et dates d’exécution
Le seul envoi d’une commande ne prouve pas l’exécution du Qurbani. L’Organisme adresse une confirmation d’acceptation précisant le numéro de commande, l’année du Qurbani et la date ou la période approuvée. Le rite doit être accompli dans le délai religieux approuvé. L’Offrant doit être informé de tout obstacle substantiel, avec indication des options disponibles conformément aux annexes de charia et locales.
7. Soins aux animaux et bien-être animal
L’Organisme doit respecter, directement ou par l’intermédiaire de ses fournisseurs, les exigences relatives à la santé, au bien-être, aux soins, au transport et à la manipulation des animaux avant et pendant l’abattage, ainsi que les règles de charia et de droit applicables. Aucune tolérance n’est admise à l’égard des pratiques causant des douleurs ou des dommages évitables ; des procédures doivent exister pour les animaux inaptes ou malades.
8. Exécution conforme à la charia et traçabilité
Le Qurbani est exécuté conformément aux règles de charia approuvées par l’autorité compétente, avec conservation de registres appropriés concernant l’affectation, l’abattage, le lieu, la date et l’organisme chargé de l’exécution. Les limites de la traçabilité individuelle ou collective sont précisées selon le modèle opérationnel, sans promettre une documentation dépassant les capacités réelles.
9. Sécurité sanitaire des aliments et distribution
L’Organisme doit respecter les exigences sanitaires pertinentes concernant la préparation, l’inspection, le stockage, le transport, la chaîne du froid et la distribution, ainsi que les procédures de prévention de la contamination et de l’altération. La viande doit parvenir aux bénéficiaires de manière sûre et équitable, dans le respect de leur dignité, avec enregistrement des quantités, des zones géographiques générales et des moyens de vérification adaptés.
10. Dignité et vie privée des bénéficiaires
La réception de viande ou d’autres avantages ne doit pas être subordonnée à la prise de photographies du bénéficiaire ni à la révélation de son identité ou de ses conditions de vie. L’utilisation d’images des bénéficiaires à des fins publicitaires est interdite sans fondement juridique et, lorsqu’il est requis, sans consentement libre et éclairé, avec une protection particulière des enfants. La documentation agrégée, l’audit indépendant et les registres opérationnels sont à privilégier plutôt que la photographie des visages au moment de la remise.
11. Vie privée de l’Offrant et gouvernance des données
Les données de l’Offrant, des bénéficiaires et des travailleurs ne sont collectées que dans la mesure nécessaire à des finalités définies et annoncées ; elles sont protégées par des règles d’accès, de conservation, de destruction et de transfert transfrontalier conformément aux lois applicables. Les données personnelles ne doivent pas être saisies dans des outils publics d’intelligence artificielle non approuvés pour leur traitement sans fondement et garanties appropriés. La politique de confidentialité précise les droits des personnes concernées et les moyens de contact.
12. Droits des travailleurs et sécurité au travail
L’Organisme doit prendre des mesures appropriées pour la santé et la sécurité des travailleurs et des bénévoles, les former, leur fournir les équipements de protection nécessaires et maîtriser les risques biologiques et mécaniques, tout en imposant aux sous-traitants les obligations qui leur sont applicables.
13. Environnement, déchets et sous-produits
Le sang, les eaux de lavage, les viscères, les peaux, la laine, les os et les autres matières doivent être gérés de manière à prévenir la contamination, les odeurs et les risques sanitaires et environnementaux, conformément à la réglementation locale. Une valorisation sûre et utile est préférable au gaspillage lorsqu’elle est licite et réalisable. Les sous-produits ou leurs recettes ne peuvent être affectés à un organisme ou à un waqf qu’après détermination et documentation de la propriété, du droit de disposition et de l’autorisation licite.
14. Modifications, impossibilité d’exécution et force majeure
Si le service ne peut être exécuté conformément à la description convenue en raison d’un événement imprévu, de la défaillance du fournisseur ou de restrictions sanitaires ou juridiques, l’Organisme en informe l’Offrant sans retard injustifié et précise les solutions possibles, leurs délais et leurs incidences financières. L’acceptation d’une substitution ou d’un changement de pays ou de saison ne doit pas être présumée automatiquement lorsque la loi exige un consentement ou prévoit un droit au remboursement.
15. Annulation, remboursement et inexécution
La politique annexée précise les étapes auxquelles une annulation ou une modification est possible, les conséquences de l’affectation ou de l’achat de l’animal ou de l’accomplissement de l’abattage, ainsi que les délais et procédures de remboursement. Les présentes conditions ne réduisent ni les droits impératifs des consommateurs ni les recours en cas de non-exécution, d’erreur ou de manquement. Le traitement des versements échelonnés incomplets est détaillé dans un tableau distinct.
16. Preuve d’achèvement et rapports
L’Organisme fournit à l’Offrant une notification appropriée du statut de la commande et de l’achèvement du service conformément à ses engagements, et conserve des documents de contrôle vérifiables dans les limites légales. Une demande de preuve d’exécution ne confère aucun droit à la divulgation des données ou des images des bénéficiaires.
17. Réclamations et règlement des litiges
L’Organisme met à disposition un canal clair de réclamation et de correction, en précisant le moyen de contact, le délai de réponse visé et le mécanisme d’escalade. L’annexe juridique compétente définit le droit applicable et la juridiction ou le mode de règlement approprié, sans priver les parties de leurs droits et procédures impératifs.
18. Ordre de priorité, modifications et entrée en vigueur
Le formulaire de commande, les présentes conditions, l’annexe de charia approuvée, l’annexe juridique locale et les politiques expressément mentionnées constituent les documents contractuels, selon l’ordre de priorité défini dans l’annexe locale. Aucune modification substantielle ne s’applique rétroactivement aux commandes acceptées sans fondement licite. La version, la date d’entrée en vigueur et le moyen d’établir que l’Offrant a pris connaissance des conditions sont précisés.
Annexes contractuelles à compléter avant la mise en œuvre
- Annexe (1) : formulaire de commande et d’autorisation, caractéristiques du Qurbani, année et lieu d’exécution.
- Annexe (2) : tableau des prix, échéances, annulations et remboursements.
- Annexe (3) : décisions et règles de charia approuvées pour les questions controversées.
- Annexe (4) : dispositions juridiques locales, droits des consommateurs, vie privée et compétence juridictionnelle.
- Annexe (5) : procédures de sécurité sanitaire des aliments, de bien-être animal, de protection des travailleurs et de l’environnement, et de documentation.
- Annexe (6) : politique de propriété et de gestion des sous-produits et d’affectation de leurs recettes, le cas échéant.
Sources choisies et notes de vérification
Les sources suivantes constituent des points de départ pour la recherche, et non des certificats de conformité ou des soutiens à l’étude. La version comparative définitive exige l’examen des clauses, de leurs dates et de leurs versions originales.
- Source initiale des éléments de preuve : Registre international des sources relatives aux conditions générales du Qurbani, 8 novembre 2026, comprenant 29 entrées de recherche. Une vérification détaillée des textes est nécessaire avant de retenir des résultats comparatifs.
- Programme Adahi d’Arabie saoudite : https://adahi.org/ar/Pages/termsandconditions.aspx
- Direct Aid, Koweït : https://direct-aid.org/donate/ar/seasonal/adhha/adahi.html
- Banque alimentaire égyptienne : https://www.efb.eg/ar/faqs
- Hasene France : https://www.hasene.fr/campagne-du-sacrifice
- Islamic Relief Australia : https://islamicrelief.org.au/about-us/frequently-asked-questions/
- Halal Food Information Centre : https://hfic.org.uk/resources/
- Muslim Hands UK : https://muslimhands.org.uk/terms-and-conditions
- QurbaniAid USA : https://www.qurbaniaid.org/en/terms
- Rapport Alpha Beta Core (2024) : From Rituals to Riches: Eid-ul-Adha’s Untapped Economic Potential in Pakistan. Estimation pour 2023 : 2,28 milliards de dollars américains ; cette estimation concerne le Pakistan et non la valeur mondiale.
- Institut pakistanais d’économie du développement, PIDE (2024) : Muhammad Faisal Ali, The Economy of Sacrificed Animals, Knowledge Brief 126. Estimation pour 2024 : 839,2 milliards de roupies pakistanaises. https://pide.org.pk/research/the-economy-of-sacrificed-animals/
- Awqaf New Zealand (2026) : Ingénierie du secteur des awqaf, version arabe originale, DOI : 10.5281/zenodo.23992850. https://awqafnz.org/assets/docs/publications/engineering-the-awqaf-industry/Awqaf_NZ_Engineering_the_Awqaf_Industry_v1.0_AR.html
- Awqaf New Zealand (2026) : One Family, Many Languages: Animated Characters for Qurbani and Waqf Education in Western Muslim Communities. Lien publié.
Awqaf New Zealand Collection de travaux de recherche